Cession et levée de fonds7 min de lecture
Lettre d'intention de cession : ce qu'elle engage
La lettre d'intention fixe le prix, sa mécanique et les conditions d'une cession, puis donne à l'acheteur une exclusivité de négociation. La plupart de ses clauses n'engagent pas à vendre, mais l'exclusivité et la confidentialité vous lient, et c'est elle qui cadre tout le reste de la négociation.

La lettre d'intention de cession : le pivot de la vente
Dans la vente d'une PME, la lettre d'intention de cession (on dit aussi LOI, pour letter of intent, ou offre ferme quand elle est plus détaillée) est le document que l'acheteur retenu vous adresse après les offres indicatives. Elle résume l'opération qu'il propose : ce qu'il achète, à quel prix, comment ce prix sera calculé et payé, sous quelles conditions et dans quel délai. Vous la contresignez si vous acceptez d'avancer sur cette base.
Elle ne transfère pas la propriété des titres : c'est le contrat de cession, signé plusieurs semaines ou mois plus tard, qui le fait. Mais elle compte davantage que son nom ne le laisse croire. Dès votre signature, vous accordez en général une exclusivité : vous ne pouvez plus discuter avec d'autres acheteurs. Votre pouvoir de négociation baisse alors nettement, et tout ce que la lettre laisse dans le flou se négociera ensuite dans ces conditions moins favorables.
Notre article sur les étapes d'une cession situe la lettre d'intention dans le calendrier complet, de la préparation au closing (le jour où la vente est réalisée et le prix payé).
Ce que contient une lettre d'intention
Une lettre d'intention complète traite au moins les points suivants :
- le périmètre : 100 % des titres ou une partie, la société seule ou avec ses filiales, les actifs exclus (un immeuble, une marque détenue à titre personnel) ;
- le prix et sa mécanique : prix fixe des titres, ou valeur d'entreprise dont on déduira la dette nette, avec un niveau de besoin en fonds de roulement de référence ;
- les modalités de paiement : part comptant, complément de prix, crédit vendeur, réinvestissement du vendeur au capital ;
- les conditions suspensives, c'est-à-dire les événements sans lesquels l'acheteur n'est pas tenu de signer : audit satisfaisant, obtention du financement, accord de clients ou de bailleurs ;
- la garantie d'actif et de passif : son principe, son plafond et sa durée ;
- votre rôle après la vente : période d'accompagnement, contrat de travail ou mandat, clause de non-concurrence ;
- le calendrier jusqu'à la signature du contrat ;
- l'exclusivité et la confidentialité ;
- le caractère engageant ou non de chaque clause.
Ce qui vous engage, et ce qui ne vous engage pas
La rédaction habituelle distingue deux blocs. Le premier, qui décrit l'opération, est déclaré non engageant : chaque partie reste libre de ne pas signer le contrat définitif. Le second, qui organise la négociation, est engageant dès la signature.
| Clause | Engageante ? | Ce qu'il faut négocier |
|---|---|---|
| Prix et mécanique de prix | Non, en général | Le niveau, mais surtout la définition de la dette nette et du BFR de référence |
| Conditions suspensives | Non, en général | Une liste courte et précise |
| Garantie d'actif et de passif | Non, en général | Un plafond et une durée écrits dès ce stade |
| Exclusivité | Oui | Une durée courte, des étapes datées, une sortie si l'acheteur revoit son prix |
| Confidentialité | Oui | Son étendue, y compris vis-à-vis de vos salariés et clients |
| Frais | Oui | Chacun paie ses conseils, sauf accord contraire |
Deux réserves à connaître. D'abord, « non engageant » ne veut pas dire sans conséquence : le Code civil impose la bonne foi dans les négociations (article 1112), et une rupture abusive, par exemple après avoir laissé l'autre partie engager des frais sans intention réelle de conclure, peut donner lieu à des dommages et intérêts. Ensuite, une lettre trop précise et sans réserve sur le prix et l'objet peut, selon sa rédaction, être analysée comme un accord ferme. La qualification dépend des mots employés : faites relire la lettre par votre avocat avant de la signer.
Un exemple chiffré : deux lettres d'intention à comparer
Transports Gauthier, PME fictive de transport frigorifique, dégage 1,5 M€ d'EBITDA (le résultat d'exploitation avant amortissements). Sa dette nette, c'est-à-dire ses dettes financières moins sa trésorerie, s'élève à 1,2 M€. Son besoin en fonds de roulement habituel est de 2,1 M€. Deux acheteurs envoient une lettre d'intention.
| Offre A | Offre B | |
|---|---|---|
| Prix affiché | 7,6 M€ pour les titres | 9,0 M€ de valeur d'entreprise (6,0 fois l'EBITDA) |
| Mécanique | Prix fixe, comptes arrêtés au 31 décembre (locked box) | Dette nette et BFR constatés au closing |
| Paiement | 100 % comptant | 6,8 M€ comptant et 1,0 M€ de complément de prix sur deux ans |
| Exclusivité | 8 semaines | 4 mois |
| Conditions | Financement bancaire | Audit, financement, maintien des trois premiers clients |
L'offre B paraît plus haute : 9,0 M€ contre 7,6 M€. Mais 9,0 M€ est une valeur d'entreprise, pas un prix des titres. Retirez la dette nette de 1,2 M€ et il reste 7,8 M€ pour les titres, dont 1,0 M€ seulement en complément de prix. Notre article sur la valeur d'entreprise et la valeur des fonds propres détaille ce passage.
Ce complément est incertain et payé plus tard. Si vous estimez à 60 % vos chances de le toucher en entier dans deux ans, et que vous l'actualisez à 10,8 % par an (le ramenez à sa valeur d'aujourd'hui), il vaut environ 1,0 × 60 % ÷ 1,108² ≈ 0,49 M€. L'offre B vaut alors 6,8 + 0,49 ≈ 7,3 M€ aujourd'hui, moins que les 7,6 M€ certains de l'offre A. Notre article sur l'earn-out montre comment fixer ces probabilités.
La mécanique de prix ajoute un second risque. Supposons qu'au closing, la dette nette soit montée à 1,5 M€ et que le BFR soit descendu à 1,8 M€, soit 0,3 M€ sous la référence de 2,1 M€. L'offre B se recalcule ainsi :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Valeur d'entreprise | 9,0 M€ |
| − Dette nette au closing | − 1,5 M€ |
| − Écart de BFR (1,8 − 2,1) | − 0,3 M€ |
| = Prix des titres | 7,2 M€ |
| dont complément de prix | 1,0 M€ |
| dont comptant | 6,2 M€ |
Le comptant tombe de 6,8 à 6,2 M€. Ce n'est pas une baisse de valeur : l'acheteur reprend plus de dette et doit refinancer le BFR manquant. Mais si le BFR de référence de 2,1 M€ était trop élevé, par exemple fixé sur un mois de pointe, vous perdez de l'argent sans l'avoir vu venir. Notre article sur le besoin en fonds de roulement explique comment le fixer sur une moyenne de douze mois.
Exclusivité et conditions : là où se joue votre pouvoir de négociation
Pendant l'exclusivité, l'acheteur mène son audit (la due diligence) et cherche souvent des arguments pour baisser le prix. Notre article sur la due diligence financière détaille ce qu'il y vérifie. Vous, vous ne pouvez plus faire jouer la concurrence. Quatre précautions limitent ce déséquilibre :
- Une exclusivité courte, avec des étapes datées : remise du rapport d'audit, accord de financement, projet de contrat. Si une étape n'est pas tenue, l'exclusivité tombe.
- Une sortie si le prix change : toute révision de prix demandée par l'acheteur met fin à l'exclusivité, sauf si vous l'acceptez.
- Des conditions précises : « audit satisfaisant » donne à l'acheteur une porte de sortie permanente ; « absence de passif non révélé supérieur à 100 000 € » le limite.
- Les principes de la garantie d'actif et de passif dès la lettre, sinon le plafond et la durée se négocieront pendant l'exclusivité, à votre désavantage.
Notre article sur la garantie d'actif et de passif détaille le plafond, la franchise et le séquestre à négocier.
Pensez aussi à vos salariés. Dans les sociétés de moins de 250 salariés, la loi impose en principe de les informer avant la cession pour leur permettre de présenter une offre ; dans celles qui ont un comité social et économique, celui-ci peut devoir être consulté. Le calendrier de la lettre doit en tenir compte : votre avocat vous indiquera ce qui s'applique à votre société.
Les erreurs fréquentes
- Comparer des prix affichés sans ramener chaque offre à ce que vous toucherez en comptant au closing.
- Signer une exclusivité longue sans étapes, qui laisse l'acheteur maître du calendrier.
- Laisser la définition de la dette nette et du BFR de référence pour plus tard : c'est là que se loge l'écart entre le prix affiché et le prix payé.
- Accepter des conditions vagues, comme un audit « satisfaisant » ou un financement « dans des conditions acceptables ».
- Oublier votre propre situation fiscale : le net qui vous restera dépend de la façon de vendre. L'outil Vendre ma société, réservé aux membres et gratuit à l'écran, compare le net après impôt d'une vente directe, d'un départ à la retraite avec l'abattement de 500 000 € et d'un apport-cession. C'est une simulation indicative, pas un conseil fiscal : faites valider votre situation par votre expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Avant de signer une lettre d'intention, connaissez votre point de départ. Lancez une valorisation gratuite de votre société à partir de son nom ou de son SIREN, avec un compte gratuit, pour juger les offres que vous recevez. Il s'agit d'une estimation, ni d'une évaluation certifiée ni d'un conseil en investissement.


