Conditions générales de vente

Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente des fichiers payants proposés sur le site Bridgesheet. Elles complètent les conditions d'utilisation du site. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de l'achat.

Le vendeur est : Fluctuatech Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 € RCS Paris 103 330 023 — SIRET du siège 103 330 023 00013 TVA intracommunautaire : FR03103330023 Siège : 8 rue Michel-Ange, 75016 Paris, France Courriel : contact@bridgesheet.com Téléphone : 06 40 44 19 09

Ce qui est vendu

Bridgesheet vend des fichiers numériques, générés à partir des chiffres et des hypothèses que vous saisissez : un classeur Excel, un rapport PDF et une présentation PowerPoint. Rien n'est expédié : les fichiers se téléchargent depuis le site.

Les offres sont les suivantes : – un modèle du catalogue : 49 € ; – le modèle maître : 99 € ; – tous les modèles payants du catalogue, modèle maître compris : 149 € ; – le dossier de valorisation d'une société (rapport PDF, présentation PowerPoint et modèle Excel prérempli) : 290 € par société.

L'achat d'un modèle vous permet de générer ses fichiers autant de fois que vous le souhaitez, sans limite de durée, tant que le service existe. L'achat d'un dossier de valorisation donne accès aux fichiers de la société concernée pendant douze mois à compter du paiement : pendant cette période, vous pouvez ajuster les hypothèses et télécharger à nouveau.

Il n'y a pas d'abonnement : chaque achat est payé une seule fois, sans renouvellement ni prélèvement ultérieur.

Les fichiers gratuits et le résultat affiché à l'écran ne relèvent pas des présentes conditions, mais des conditions d'utilisation.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; un changement ne s'applique pas aux achats déjà payés.

Commande et paiement

Le paiement vient à la fin : vous saisissez vos hypothèses, vous voyez le résultat à l'écran, puis vous payez au moment de télécharger le fichier. Avant de payer, vous cochez la case par laquelle vous demandez l'accès immédiat au fichier et renoncez à votre droit de rétractation (voir « Droit de rétractation »).

Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données de votre carte. Le montant est débité au moment de la commande.

La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé. Vous recevez alors un e-mail de confirmation, et la facture est disponible dans « Mes achats ».

Livraison et compte

L'accès au fichier est immédiat après la confirmation du paiement. Le fichier se télécharge depuis la page du modèle ou de la société.

Un compte est créé automatiquement avec l'adresse e-mail saisie au paiement. Il réunit vos achats et vos factures dans « Mes achats ». Vous choisissez un mot de passe pour y revenir plus tard.

Les chiffres que vous saisissez ne sont pas enregistrés sur nos serveurs. Votre navigateur les garde le temps du paiement, pour que vous les retrouviez à votre retour. Pour générer plus tard un nouveau fichier, vous saisissez à nouveau vos hypothèses.

Droit de rétractation

Si vous achetez en tant que consommateur, la loi vous accorde en principe quatorze jours pour vous rétracter d'un achat fait à distance. Ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin de ce délai, lorsque vous y avez expressément consenti et reconnu que vous perdiez ce droit (article L. 221-28, 13° du code de la consommation).

C'est le cas ici : le fichier est mis à votre disposition dès le paiement. Avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous demandez expressément cet accès immédiat et reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Sans cette case cochée, le paiement n'est pas possible.

Cette demande et cette renonciation vous sont confirmées par écrit, dans l'e-mail de confirmation de votre achat.

Garanties et fichier défectueux

Si un fichier est défectueux (il ne s'ouvre pas, un calcul est faux, il ne correspond pas à sa description), écrivez-nous par simple message à l'adresse de contact : nous le corrigeons ou nous vous remboursons.

Si vous achetez en tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) pendant deux ans à compter de la fourniture du fichier : vous pouvez demander sa mise en conformité, sans frais, et à défaut une réduction du prix ou le remboursement. Vous bénéficiez aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

Contact : contact@bridgesheet.com.

Nature du service

Les fichiers Bridgesheet sont une estimation automatique, calculée à partir de comptes publiés et des chiffres que vous saisissez. Ce n'est ni une expertise signée, ni un conseil en investissement. Le résultat dépend des hypothèses retenues : il vous appartient de les vérifier et, pour une décision importante, de les faire relire par un professionnel qualifié.

Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord : contact@bridgesheet.com.

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement, dans l'année qui suit cette réclamation, le médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France Téléphone : 01 89 47 00 14 Courriel : litiges@cm2c.net Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Données personnelles

Le traitement de vos données (compte, achats, paiement) est décrit dans la politique de confidentialité, publiée sur le site.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs, tout litige qui n'aurait pas trouvé de solution amiable relève des tribunaux compétents.